Les procédures de séparation
Le divorce contentieux
Le divorce de type contentieux se décline en trois formes différentes selon les raisons qui ont poussé les époux à se séparer :
Le divorce par consentement mutuel
Par définition, le divorce par consentement mutuel est possible lorsque les deux membres du couple s’entendent sur le divorce et ses effets :
- Partage des biens
- Autorité parentale
- Pension alimentaire
- Prestation compensatoire
Les autres types de séparations
- Dissolution du PACS
- Séparation de corps ou de fait
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L’assistance éducative
L’assistance éducative est une mesure prise lorsqu’une situation de danger menace l’intégrité physique ou morale d’un mineur. Cette décision est prise par le juge des enfants en cas d’altération de la santé, de la sécurité ou de la moralité d’un mineur non émancipé. L’assistance éducative peut également être engagée si les conditions de l’éducation d’un enfant ou de son développement sont remises en cause.
Le juge des enfants peut être saisi par :
- Le père, la mère du mineur (séparément ou conjointement)
- Le tuteur
- Le mineur lui-même
- La personne ou l’organisme auquel l’enfant a été confié
- Le Procureur de la République
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